Conditions Générales de Vente pour la création de vêtements sur mesure
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Carole Cellier, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Carole Cellier. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2 – La société : identification du vendeur
L’entreprise Carole Cellier est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de l’Isère (site de Vienne) non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité par Carole CELLIER, costumière, artisan d’art. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures.
Carole CELLIER EI 10 route de Four 38090 VAULX MILIEU – FRANCE
SIRET : 453 363 772 00014 – APE : 1413ZB
Tel : 06 82 41 75 91 depuis la France, ou le 00 33 682 41 75 91 depuis l’étranger.
Email : carolecellier@yahoo.fr
Article 3 : Consultation et demande de devis
Avant de passer commande, le client devra consulter Carole Cellier, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 20 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client sera retourné à Carole Cellier. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis.
Article 5 – Prix des produits, taxes :
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
L’entreprise Carole Cellier est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 6 : Acompte à la commande
Le montant de l’acompte, 40 % du montant total, est précisé dans le devis émis par Carole Cellier. Cet acompte, réglé par chèque à l’ordre de Carole Cellier, devra nous parvenir par courrier, accompagné du devis signé. Il sera encaissé dès réception.
Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Carole Cellier. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.
Si le devis est accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé puis 30% avec lors du premier essayage et 30% restant lors de la livraison.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.
Article 8 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de bretelle…etc) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.
En cas d’annulation par Carole CELLIER, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Article 9 : Livraison de la commande
Délais de livraison : Dans la mesure du possible, Carole CELLIER vous livrera environ 1 mois avant la date de la cérémonie. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise Carole CELLIER ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Essayage et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Carole CELLIER procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien.
Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
Article 10 – Obligations des parties, la garantie du consommateur
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Carole CELLIER s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Carole CELLIER.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Article 11- Réclamations :
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise Carole CELLIER de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord de Carole CELLIER pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise Carole CELLIER se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
Article 12- Réserve de propriété :
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Carole CELLIER se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies :En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Carole CELLIER garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://www.carolecellier.com peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.carolecelllier.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Carole CELLIER.
Défaut de Paiement :
Carole CELLIER se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 13 – Protection des données personnelles :
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email carolecellier@yahoo.fr.
Article 14 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 – Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.